La commune est consciente des enjeux de la protection des données personnelles sur son site internet. A ce titre, elle s’engage à assurer un niveau de protection des données personnelles en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles en France et en Europe, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en vous rendant à la page suivante : https://www.cnil.fr
Qui est le responsable de traitement des données personnelles ?
Le responsable de traitement est l’entité qui définit les finalités et l’usage qui justifient l’utilisation des données personnelles.
La Mairie est donc responsable de traitement.
Conformément à la réglementation Européenne et Française, la commune a désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter :
- par courrier à l’adresse suivante : "Mairie de Condé sur l’Escaut - 1, place Pierre Delcourt, 59163 Condé sur l’Escaut" à l’intention du Délégué à la Protection des données
- utiliser le formulaire de contact en spécifiant en entête du message que votre demande est destinée au Délégué à la Protection des données
Pourquoi la mairie collecte-t-elle des données personnelles ?
La commune collecte vos données pour assurer le bon fonctionnement des téléservices qui sont mis à disposition.
Ces téléservices prennent la forme de formulaires en ligne répondant à la législation sur les Saisines par Voie Électronique.
Vous pouvez trouver plus d'information sur la page dédiée du site des services publics.
Sur quelle base légale, la collecte des données personnelles repose-t-elle ?
Le traitement de vos données personnelles ayant pour objectif de répondre à vos sollicitations relève de l’autorité publique dont est investie la commune.
Quelles sont les données personnelles qui sont collectées ?
Une donnée personnelle est toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Sur le site Internet, seuls les téléservices permettent de recueillir des données privées.
Chaque formulaire de téléservice ( Saisine ) présente des champs obligatoires et facultatifs.
Les champs obligatoires sont nécessaires à l'instruction de la demande.
Les champs facultatifs permettent, quant à eux, de faciliter le traitement de la demande.
À qui sont destinées les données personnelles collectées ?
Les données collectées sont destinées au traitement des demandes ( Saisines ) par les services de la commune.
Seul le personnel des services traitant la demande aura accès à vos données personnelles.
Un soin particulier est pris afin de garantir qu'aucune personne étrangère au traitement de vos demandes ne puisse accéder à vos données.
En fonction des demandes, des données pourraient être transférées à un tiers si le traitement de la demande l'y oblige.
Si c'est le cas, une mention particulière sera affichée dans le téléservice et vous permettra de décider si vous souhaiter ou non continuer.
Dans tous les cas, aucune donnée personnelle ne sera transférée en dehors de l’Union Européenne.
Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?
Pour assurer un bon suivi des saisines, la commune se doit de conserver certaines données personnelles.
Cette durée varie en fonction des saisines et dépend notamment des impératifs juridiques.
Si une procédure peut être contestée pendant les 5 premières années, la commune se doit de garder ses données durant cette période.
La commune fera son possible pour éviter de garder ces données plus que nécessaire.
Pour plus d'informations sur la durée de conservation d'une donnée en particulier, vous pouvez :
- adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante : "Mairie de Condé sur l’Escaut - 1, place Pierre Delcourt, 59163 Condé sur l’Escaut" à l’intention du Délégué à la Protection des données
- utiliser le formulaire de contact en spécifiant en entête du message que votre demande est destinée au Délégué à la Protection des données
Quels sont mes droits sur l’utilisation de mes données personnelles ?
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition au traitement de vos données personnelles.
En outre, vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ou CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Enfin vous disposez de la possibilité de définir des directives relatives au sort des données personnelles collectées en cas de décès.
Afin d’exercer ces droits et d’exprimer vos choix sur l’usage des données personnelles fournies, vous pouvez :
- adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante : "Mairie de Condé sur l’Escaut - 1, place Pierre Delcourt, 59163 Condé sur l’Escaut" à l’intention du Délégué à la Protection des données
- utiliser le formulaire de contact en spécifiant en entête du message que votre demande est destinée au Délégué à la Protection des données
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